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Les dispositions légales de la signature électronique
Le contrat sous forme électronique est reconnu par le droit marocain comme ayant la même force probante qu’un écrit. En cas de litige, la...
Modèle du contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique
Contrat de travail de la travailleuse
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(l’article 3 de la loi n° 19.12 fixant les conditions de travail et d’emploi des...
Conditions de travail et d’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques
I- Définition par la législation de travailleuses et travailleurs domestiques.
II- Conditions d'emplois des travailleuses et travailleurs domestiques
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Les étapes ou la procédure de la cession de parts sociales d’une SARL au Maroc
La cession de parts sociales SARL se fait en 7...
Droit des sociétés
Nantissement du fonds de commerce : Ce que change la loi n° 21-18
Le régime juridique du fonds de commerce, constitué des dispositions du chapitre III et IV (1) du code de commerce est modifié depuis la...
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