example

Le Contrat de sous entreprise ou sous traitance en droit Marocain

Article 86

Le contrat de sous-entreprise  » est un contrat établi par écrit, par lequel un entrepreneur principal charge un sous-entrepreneur de l’exécution d’un certain travail ou de la prestation de certains services. Il est fait recours au contrat de sous-entreprise tant qu’il est en faveur de l’entreprise principale et ne porte pas préjudice aux intérêts des salariés.

Article 87

Le sous-entrepreneur, en tant qu’employeur, est tenu d’observer toutes les dispositions de la présente loi ainsi que les dispositions

législatives et réglementaires en matière de sécurité sociale (16), d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Si le sous-entrepreneur n’est pas inscrit au registre du commerce et n’est pas propriétaire d’un fonds de commerce, l’entrepreneur principal est tenu de veiller à l’observation des dispositions du livre II de la présente loi relatives aux salariés.

Article 88

Le sous-entrepreneur doit porter sur la carte de travail et le bulletin de paie prévus aux articles 23 et 370 de la présente loi les mentions fixées par l’autorité gouvernementale chargée du travail.

Article 89

Dans tous les cas, que les travaux soient exécutés ou les services soient fournis dans les établissements de l’entrepreneur principal ou leurs dépendances ou qu’ils le soient dans des établissements ou dépendances autres que les siens ou qu’ils soient exécutés par des salariés travaillant à domicile, et en cas d’insolvabilité du sous-entrepreneur non inscrit au registre du commerce et non affilié à la Caisse nationale de sécurité sociale, l’entrepreneur principal est tenu, à concurrence des sommes dues au sous-entrepreneur en faveur des salariés travaillant pour le compte de ce dernier, d’honorer les engagements suivants :

  1. le paiement des salaires sous réserve des dispositions prévues à l’article 91 ci-dessous :
  2. l’indemnité de congé annuel payé ;
  3. les indemnités de licenciement ;
  4. le versement des cotisations à la Caisse nationale de sécurité sociale ;
  5. le versement de la taxe relative à la formation professionnelle.

En outre, lorsque les travaux sont exécutés ou les services sont fournis dans ses établissements ou leurs dépendances, il est responsable au regard de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Article 90

En cas d’insolvabilité du sous-entrepreneur dans les cas visés à l’article 89 ci-dessus, les salariés lésés et la Caisse nationale de sécurité sociale ont le droit d’intenter une action contre l’entrepreneur principal pour le compte duquel le travail aura été exécuté.

Article 91

L’entrepreneur principal n’est responsable du paiement des salaires du personnel du sous-entrepreneur que si un avis de défaut de paiement lui est adressé dans les soixante jours qui ont suivi la date d’exigibilité des salaires du dernier mois ou de la dernière quinzaine, demeurés impayés, soit par les salariés du sous-entrepreneur, soit par l’autorité administrative locale ou l’agent chargé de l’inspection du travail.

16 – Dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 Joumada II 1392 (27 Juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale tel qu’il a été modifié et complété; Bulletin Officiel n°3121 du 13 Rejeb 1392, (23 Aout 1972), p.1150.

- A word from our sponsors -

spot_img

Most Popular

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici

More from Author

Les dispositions légales de la signature électronique

Le contrat sous forme électronique est reconnu par le droit marocain...

Modèle du contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique

Contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique 1 (l’article 3...

Conditions de travail et d’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques

I- Définition par la législation de travailleuses et travailleurs domestiques. II- Conditions...

- A word from our sponsors -

spot_img

Read Now

Les dispositions légales de la signature électronique

Le contrat sous forme électronique est reconnu par le droit marocain comme ayant la même force probante qu’un écrit. En cas de litige, la méthode de signature électronique est jugée fiable selon des dispositions réglementaires bien précises. Le détail de ce que dit la loi à ce sujet   À...

Modèle du contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique

Contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique 1 (l’article 3 de la loi n° 19.12 fixant les conditions de travail et d’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques) ENTRE LES SOUSSIGNÉS: L’employeuse ou employeur : Prénom et nom:……………………………………………..................... ……………......…….. Adresse : …………………………………………………………................... ………………… N° de la carte nationale d’identité 2 :...

Conditions de travail et d’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques

I- Définition par la législation de travailleuses et travailleurs domestiques. II- Conditions d'emplois des travailleuses et travailleurs domestiques III- Durée de travail, repos hebdomadaire, congé annuel et jours fériés des travailleuses et travailleurs domestiques VI- Le salaire des travailleuses et travailleurs domestiques. télécharger le bulletin officiel 

Les étapes de la cession de parts sociales d’une SARL au Maroc

Les étapes ou la procédure de la cession de parts sociales d’une SARL au Maroc La cession de parts sociales SARL se fait en 7 étapes : La notification aux associés de la cession de parts sociales. Tout d’abord l’associé cédant doit notifier aux associés de sa volonté de céder ses parts...

Le SMIG et SMAG au Maroc à partir de Juillet 2020

Une augmentation est prévue en juillet 2020. Le décret n° 2.19.424 (du 26 juin 2019) portant fixation des montants du salaire minimum légal dans l’industrie, le commerce, les professions libérales et l’agriculture, publié au Bulletin Officiel du 27 juin 2019 augmente le Smig le Smag en juillet 2020. Le...

Le comité d’entreprise et les représentant des syndicats

Titre III : Le comité d'entreprise Article 464 Il est créé au sein de chaque entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés un comité consultatif dénommé " comité d'entreprise ". Article 465 Le comité d'entreprise comprend : l'employeur ou son représentant ; deux délégués des salariés élus par les délégués des...

Les délégués des salariés

Chapitre premier : Mission des délégués des salariés Article 430 Doivent être élus dans tous les établissements employant habituellement au moins dix salariés permanents, des délégués des salariés, dans les conditions prévues par la présente loi. Article 431 Pour les établissements employant moins de dix salariés permanents, il est possible d'adopter...

Les syndicats professionnels dans le code du travail

Chapitre premier : Dispositions générales Article 396 Outre les dispositions de l'article 3 de la Constitution 66, les syndicats professionnels ont pour objet la défense, l'étude et la promotion des intérêts économiques, sociaux, moraux et professionnels, individuels et collectifs, des catégories qu'ils encadrent ainsi que l'amélioration du niveau d'instruction...

Le salaire dans le code du travail au Maroc

Chapitre premier : De la détermination et du paiement du salaire Section I : Dispositions générales Article 345 Le salaire est librement fixé par accord direct entre les parties ou par convention collective de travail, sous réserve des dispositions légales relatives au salaire minimum légal53. Si le salaire n'est pas fixé...

L’hygiène et de la sécurité des salariés dans le code du travail

Chapitre premier : Dispositions générales Article 281 L'employeur doit veiller à ce que les locaux de travail soient tenus dans un bon état de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires à la santé des salariés, notamment en ce qui concerne le dispositif de prévention de...

La durée du travail

Chapitre Premier : De la durée normale du travail Section I : Fixation de la durée Article 184 Dans les activités non agricoles, la durée normale de travail des salariés est fixée à 2288 heures par année ou 44 heures par semaine. La durée annuelle globale de travail peut être répartie...

La protection du mineur et de la femme dans le code du travail

  Chapitre Premier : De l'âge d'admission au travail   Article 143   Les mineurs ne peuvent être employés ni être admis dans les entreprises ou chez les employeurs avant l'âge de quinze ans révolus19.   Article 144   L'agent chargé de l'inspection du travail a, à tout moment, le droit de requérir l'examen par un...