ROYAUME DU MAROC
Ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies
Département du Commerce et de l’Industrie
TITRE PREMIER
CHAMP D’APPLICATION
Article premier
La présente loi a pour objet:
...
L’activité de votre SARL est au point mort ? Vous pouvez envisager de cesser temporairement l’activité de votre société.
L’avantage : vous êtes dispensé de payer...
Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc
Les sociétés de personnes :
société en nom collectif
société en commandite simple
société en participation.
Ces sociétés ...
Dans une note en date de 17 janvier 2019, il a été précisé que la présentation de l’ICE (l’identifiant commun de l’entreprise) reste facultatif pour l'acheteur. De...
25ème édition du Forum EMI-Entreprises
le 03 et 04 Avril 2019
Rencontres prometteuses entre étudiants et entreprises.
Voilà déjà 24 ans que le Forum EMI-Entreprises porte haut les...
Dans une note en date de 17 janvier 2019, il a été précisé que la présentation de l’ICE (l’identifiant commun de l’entreprise) reste facultatif pour l'acheteur. De...
L’Identifiant commun de l’entreprise (ICE) a suscité interrogations et craintes chez les commençants au point que des manifestations et autres sit-in ont été organisés....
Le contrat sous forme électronique est reconnu par le droit marocain comme ayant la même force probante qu’un écrit. En cas de litige, la méthode de signature électronique est jugée fiable selon des dispositions réglementaires bien précises. Le détail de ce que dit la loi à ce sujet
À...
Contrat de travail de la travailleuse
ou du travailleur domestique 1
(l’article 3 de la loi n° 19.12 fixant les conditions de travail et d’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS:
L’employeuse ou employeur :
Prénom et nom:……………………………………………..................... ……………......……..
Adresse : …………………………………………………………................... …………………
N° de la carte nationale d’identité 2 :...
I- Définition par la législation de travailleuses et travailleurs domestiques.
II- Conditions d'emplois des travailleuses et travailleurs domestiques
III- Durée de travail, repos hebdomadaire, congé annuel et jours fériés des travailleuses et travailleurs domestiques
VI- Le salaire des travailleuses et travailleurs domestiques.
télécharger le bulletin officiel
Les étapes ou la procédure de la cession de parts sociales d’une SARL au Maroc
La cession de parts sociales SARL se fait en 7 étapes :
La notification aux associés de la cession de parts sociales.
Tout d’abord l’associé cédant doit notifier aux associés de sa volonté de céder ses parts...
Une augmentation est prévue en juillet 2020.
Le décret n° 2.19.424 (du 26 juin 2019) portant fixation des montants du salaire minimum légal dans l’industrie, le commerce, les professions libérales et l’agriculture, publié au Bulletin Officiel du 27 juin 2019 augmente le Smig le Smag en juillet 2020.
Le...
Titre III : Le comité d'entreprise
Article 464
Il est créé au sein de chaque entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés un comité consultatif dénommé " comité d'entreprise ".
Article 465
Le comité d'entreprise comprend :
l'employeur ou son représentant ;
deux délégués des salariés élus par les délégués des...
Chapitre premier : Mission des délégués des salariés
Article 430
Doivent être élus dans tous les établissements employant habituellement au moins dix salariés permanents, des délégués des salariés, dans les conditions prévues par la présente loi.
Article 431
Pour les établissements employant moins de dix salariés permanents, il est possible d'adopter...
Chapitre premier : Dispositions générales
Article 396
Outre les dispositions de l'article 3 de la Constitution 66, les syndicats professionnels ont pour objet la défense, l'étude et la promotion des intérêts économiques, sociaux, moraux et professionnels, individuels et collectifs, des catégories qu'ils encadrent ainsi que l'amélioration du niveau d'instruction...
Chapitre premier : De la détermination et du paiement du salaire
Section I : Dispositions générales
Article 345
Le salaire est librement fixé par accord direct entre les parties ou par convention collective de travail, sous réserve des dispositions légales relatives au salaire minimum légal53.
Si le salaire n'est pas fixé...
Chapitre premier : Dispositions générales
Article 281
L'employeur doit veiller à ce que les locaux de travail soient tenus dans un bon état de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires à la santé des salariés, notamment en ce qui concerne le dispositif de prévention de...
Chapitre Premier : De la durée normale du travail
Section I : Fixation de la durée
Article 184
Dans les activités non agricoles, la durée normale de travail des salariés est fixée à 2288 heures par année ou 44 heures par semaine.
La durée annuelle globale de travail peut être répartie...
Chapitre Premier : De l'âge d'admission au travail
Article 143
Les mineurs ne peuvent être employés ni être admis dans les entreprises ou chez les employeurs avant l'âge de quinze ans révolus19.
Article 144
L'agent chargé de l'inspection du travail a, à tout moment, le droit de requérir l'examen par un...