- Advertisement -

Droit des Contrats

FMadmin6894 - 18 juillet 2020

Le contrat sous forme électronique est reconnu par le droit marocain comme ayant la même force probante qu’un écrit. En cas de litige, la...

Droit des Contrats

FMadmin6894 - 18 septembre 2019

Au Maroc le fonds de commerce et régit par loi n°15-95 formant le code de commerce modifié et complété par la loi n°49-16 relative...

Droit des Contrats

FMadmin6894 - 28 mai 2015

Le projet de code des assurances a été approuvé en conseil de gouvernement, lors de la réunion du 14 mai (2015) Le projet de loi...

Latest news

18 juillet 2020

18 juin 2020

18 juin 2020

17 juin 2020

4 juin 2020

- Advertisement -