Le statut de l’auto-entrepreneur selon le projet de loi n° 114-13 : soutenable ?
L’obtention du statut se fera sur simple présentation de la C.I.N aux guichets de la Poste Suivi: Le dahir n° 1.15.06 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015) portant promulgation de la loi n°114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur est publié au bulletin officiel du 12 mars 2015 Le 21 Janvier 2015, la seconde […]