Article 92
La négociation collective " est le dialogue entre les représentants des organisations syndicales les plus représentatives ou les unions syndicales des salariés les...
Article 86
Le contrat de sous-entreprise " est un contrat établi par écrit, par lequel un entrepreneur principal charge un sous-entrepreneur de l'exécution d'un certain...
Titre premier : Du contrat de travail
Chapitre premier : De la période d'essai
Article 13
La période d'essai est la période pendant laquelle chacune des parties...
La présente législation du travail se caractérise par sa conformité avec les principes de bases fixés par la Constitution et avec les normes internationales...
