Contrat de travail de la travailleuse
ou du travailleur domestique 1
(l’article 3 de la loi n° 19.12 fixant les conditions de travail et d’emploi des...
I- Définition par la législation de travailleuses et travailleurs domestiques.
II- Conditions d'emplois des travailleuses et travailleurs domestiques
III- Durée de travail, repos hebdomadaire, congé annuel...
Chapitre Premier : De la durée normale du travail
Section I : Fixation de la durée
Article 184
Dans les activités non agricoles, la durée normale de...
Chapitre Premier : De l'âge d'admission au travail
Article 143
Les mineurs ne peuvent être employés ni être admis dans les entreprises ou chez les employeurs...
Chapitre Premier : De l'ouverture des entreprises
Article 135
Toute personne physique ou morale assujettie aux dispositions de la présente loi et envisageant d'ouvrir une entreprise,...
Chapitre Premier : Définition et forme
Article 104
La convention collective de travail " est un contrat collectif régissant les relations de travail conclu entre...
Article 92
La négociation collective " est le dialogue entre les représentants des organisations syndicales les plus représentatives ou les unions syndicales des salariés les...
Article 86
Le contrat de sous-entreprise " est un contrat établi par écrit, par lequel un entrepreneur principal charge un sous-entrepreneur de l'exécution d'un certain...
