Le contrat sous forme électronique est reconnu par le droit marocain comme ayant la même force probante qu’un écrit. En cas de litige, la méthode de signature électronique est jugée fiable selon des dispositions réglementaires bien précises. Le détail de ce que dit la loi à ce sujet
À...
Contrat de travail de la travailleuse
ou du travailleur domestique 1
(l’article 3 de la loi n° 19.12 fixant les conditions de travail et d’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS:
L’employeuse ou employeur :
Prénom et nom:……………………………………………..................... ……………......……..
Adresse : …………………………………………………………................... …………………
N° de la carte nationale d’identité 2 :...
I- Définition par la législation de travailleuses et travailleurs domestiques.
II- Conditions d'emplois des travailleuses et travailleurs domestiques
III- Durée de travail, repos hebdomadaire, congé annuel et jours fériés des travailleuses et travailleurs domestiques
VI- Le salaire des travailleuses et travailleurs domestiques.
télécharger le bulletin officiel
Les étapes ou la procédure de la cession de parts sociales d’une SARL au Maroc
La cession de parts sociales SARL se fait en 7 étapes :
La notification aux associés de la cession de parts sociales.
Tout d’abord l’associé cédant doit notifier aux associés de sa volonté de céder ses parts...
Une augmentation est prévue en juillet 2020.
Le décret n° 2.19.424 (du 26 juin 2019) portant fixation des montants du salaire minimum légal dans l’industrie, le commerce, les professions libérales et l’agriculture, publié au Bulletin Officiel du 27 juin 2019 augmente le Smig le Smag en juillet 2020.
Le...
Titre III : Le comité d'entreprise
Article 464
Il est créé au sein de chaque entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés un comité consultatif dénommé " comité d'entreprise ".
Article 465
Le comité d'entreprise comprend :
l'employeur ou son représentant ;
deux délégués des salariés élus par les délégués des...
Chapitre premier : Mission des délégués des salariés
Article 430
Doivent être élus dans tous les établissements employant habituellement au moins dix salariés permanents, des délégués des salariés, dans les conditions prévues par la présente loi.
Article 431
Pour les établissements employant moins de dix salariés permanents, il est possible d'adopter...
Chapitre premier : Dispositions générales
Article 396
Outre les dispositions de l'article 3 de la Constitution 66, les syndicats professionnels ont pour objet la défense, l'étude et la promotion des intérêts économiques, sociaux, moraux et professionnels, individuels et collectifs, des catégories qu'ils encadrent ainsi que l'amélioration du niveau d'instruction...
Chapitre premier : De la détermination et du paiement du salaire
Section I : Dispositions générales
Article 345
Le salaire est librement fixé par accord direct entre les parties ou par convention collective de travail, sous réserve des dispositions légales relatives au salaire minimum légal53.
Si le salaire n'est pas fixé...
Chapitre premier : Dispositions générales
Article 281
L'employeur doit veiller à ce que les locaux de travail soient tenus dans un bon état de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires à la santé des salariés, notamment en ce qui concerne le dispositif de prévention de...
Chapitre Premier : De la durée normale du travail
Section I : Fixation de la durée
Article 184
Dans les activités non agricoles, la durée normale de travail des salariés est fixée à 2288 heures par année ou 44 heures par semaine.
La durée annuelle globale de travail peut être répartie...
Chapitre Premier : De l'âge d'admission au travail
Article 143
Les mineurs ne peuvent être employés ni être admis dans les entreprises ou chez les employeurs avant l'âge de quinze ans révolus19.
Article 144
L'agent chargé de l'inspection du travail a, à tout moment, le droit de requérir l'examen par un...