Les étapes ou la procédure de la cession de parts sociales d’une SARL au Maroc
La cession de parts sociales SARL se fait en 7 étapes :
- La notification aux associés de la cession de parts sociales.
Tout d’abord l’associé cédant doit notifier aux associés de sa volonté de céder ses parts sociales SARL, par voie extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
- La convocation des associés de la SARL.
Le gérant de la SARL doit convoquer les associés. Afin de céder des parts sociales SARL, l’acheteur ou l’héritier, doit obtenir l’agrément des associés. Cet agrément doit être obtenu à la majorité des parts sociales au cours d’une assemblée générale extraordinaire.
- La réalisation de l’acte de cession de parts sociales SARL.
3-1 La troisième étape est la réalisation de l’acte de cession de parts sociales SARL. L’acte de cession de parts doit être rédigé sous seing privé ou par acte notarié. Il doit contenir l’identité du vendeur et de l’acheteur, le nombre de parts sociales cédées et le prix unitaire de ces parts, le prix total de la cession et l’agrément des associés.
Et la mise à jour des statuts (la modification des statuts de la SARL suite à la cession des parts sociales).
3-2 Légalisation des signatures :
Documents :
§ les originaux du PV de l’AGE décidant la cession des parts sociales signé,
§ Les originaux des actes de cession signés,
§ 4 originaux de la déclaration modèle 4/1 signé.
- Les originaux des statuts mis à jour
- L’enregistrement de l’acte.
La quatrième étape est l’enregistrement de cet acte de cession auprès du centre des impôts. L’acte de cession de parts sociales SARL doit être tout d’abord enregistré au service des impôts et un exemplaire doit être conservé au siège social de la SARL.
Documents :
§ Les originaux du PV de l’AGE décidant la cession des parts sociales signé et légalisé,
§ Les originaux des actes de cession signés et légalisés,
§ 1 original de la déclaration modèle 4/1 signé et légalisé.
- La modification des statuts.
La cinquième étape concerne la modification des statuts de la SARL. Cette modification des statuts comprend elle aussi une procédure stricte. C’est-à-dire la convocation d’une assemblée générale extraordinaire, la rédaction d’un procès-verbal, la parution dans un journal d’annonces légales et enfin le dépôt d’un dossier au greffe du tribunal de commerce.
- L’enregistrement de l’acte au greffe du tribunal de commerce.
La sixième étape concerne l’enregistrement de l’acte de cession de parts sociales SARL au greffe du tribunal de commerce.
Documents :
§ 1 original du PV de l’AGE décidant la cession des parts sociales signé, légalisé et enregistré, et une copie simple à cacheter et à certifier conforme par le Greffier.
§ 1 original de l’acte de cession signé, légalisé et enregistré et une copie simple à cacheter et à certifier conforme par le Greffier.
§ 1 original de la déclaration modèle 4/1 signé et légalisé et deux copies simples à cacheter et à certifier conforme par le Greffier.
- Publication au BO et JAL
L’étape de publication au Bulletin Officiel et au Journal d’Annonces Légales constitue la dernière formalité à réaliser dans le cadre de la procédure de cession des parts sociales. Elle a pour finalité de rendre public et officiel le transfert des parts sociales via la publication de l’annonce au Bulletin Officiel et au Journal d’Annonces Légales.
Bulletin Officiel: Annonce rédigée en arabe
Journal d’Annonce Légale : Annonce rédigée en français