Catégorie : Fermer sa société

  • Liste des journaux habilités à publier des annonces légales au Maroc

    Constitution de société  ou de modification d’entreprise (augmentation de capital, cession de parts sociales, transfert de siège sociale, changement de gérant, dissolution de société, liquidation d’entreprise) voila la liste des journaux pour la publication de vos annonces légales en français.

    La liste des journaux au Maroc est trop longue et parmi les plus connus et plus célèbres on trouve:

    Quotidiens francophones

    Hebdomadaires francophones 

    Pour la publication de vos annonces légales de constitution de société ou de modification (cession des parts, changement de gérant, augmentation de capital, dissolution, liquidation ,…) .

  • La cessation temporaire d’activité d’une entreprise : Comment ça marche ?

    L’activité de votre SARL est au point mort ? Vous pouvez envisager de cesser temporairement l’activité de votre société.
    L’avantage : vous êtes dispensé de payer la cotisation minimale à charge avec possibilité de déposer une seule déclaration annuelle de TVA. Voici comment vous y prendre.
    Il est maintenant possible de demander la cessation temporaire de l’activité de votre société, sans que soit demandée la dissolution de celle-ci, sachant qu’il n’existe aucune disposition légale au niveau du Livre V la loi n° 15-95 formant code du commerce sur la cessation temporaire d’activité.
    A noter que depuis le 1er janvier 2018 (1), les sociétés peuvent déposer, auprès de la DGI, une déclaration de cessation temporaire d’activité dans le mois qui suit la date de clôture du dernier exercice d’activité, pour une période de 2 ans, renouvelable pour un seul exercice (2).
    Les avantages de la cessation temporaire d’activité :

    Conformément aux dispositions de l’article 144-I-C-3° du CGI (3), les personnes ayant souscrit la déclaration de cessation temporaire d’activité, prévue par les dispositions de l’article 150 bis du CGI, sont exonérées du minimum de la cotisation minimale visé à l’article 144-I D (3ème alinéa) du CGI, dû au titre des exercices concernés par cette déclaration.

    Concernant les entreprises assujetties à la TVA, les dispositions du 3ème alinéa de l’article 150 bis du CGI (4), prévoient que ces entreprises ne doivent déposer qu’une seule déclaration de TVA par an, concernant le chiffre d’affaires se rapportant à l’année précédente et ce, avant la fin du mois de janvier de chaque année. Ces entreprises doivent verser, éventuellement, la TVA correspondante.

    Qui peut bénéficier de ce régime fiscal spécifique ?

    L’article 150 bis (1er alinéa) du CGI prévoit que le dispositif de cessation temporaire d’activité s’applique aux entreprises qu’elles soient imposables à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) au titre de leurs revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié ou qu’elles en soient exonérées.

    Quelles sont les formalités à remplir ?
    Les gérants et dirigeants d’entreprises intéressés peuvent souscrire une déclaration de cessation temporaire d’activité, selon un modèle établi par l’administration, indiquant notamment les motifs justifiant la cessation temporaire de leur activité.
    Cette déclaration doit être déposée dans le mois qui suit la date de clôture du dernier exercice de leur activité. (Pour télécharger le formulaire Cliquez ici )

    Comment fonctionnera une société mise en sommeil ?

    La société continue de fonctionner normalement, aucune inscription modificative au niveau du registre de commerce (RC) n’est nécessaire, la personne morale subsiste. Elle est seulement sans activité temporaire. Le représentant légal (Gérants ou dirigeants reste tenus d’établir les comptes annuels à la clôture de chaque exercice social et de convoquer l’assemblée annuelle d’approbation de ces comptes.

    Que faire si l’entreprise veut reprendre son activité ?
    Le dernier alinéa de l’article 150 bis du CGI prévoit que si l’entreprise veut reprendre son activité pendant la période visée par la déclaration précitée, elle doit en aviser l’administration par lettre d’information, selon un modèle établi par l’administration, dans un délai ne dépassant pas 1 mois à compter de la date de reprise de l’activité et doit procéder à la régularisation de sa situation fiscale au titre de l’exercice concerné dans les conditions du droit commun.
    Il est rappelé qu’en cas de reprise d’activité pendant la période visée par la déclaration de cessation temporaire d’activité, la société doit procéder à la régularisation de sa situation fiscale au titre de l’exercice concerné dans les conditions du droit commun.

    Ainsi, si la société reprend son activité au cours d’un exercice elle doit verser les acomptes provisionnels dus sur la base de l’impôt dû au titre du dernier exercice clos (exercice de référence), avec application des pénalités et majorations.

    En l’absence d’impôt au titre de l’exercice de référence, la société doit payer le minimum de la Cotisation minimale (3.000 dhs) en un seul versement avant l’expiration du 3ème mois suivant l’ouverture de l’exercice concerné, si non les pénalités et majorations seront exigibles.

    Quid des salariés ?
    Les entreprises optant pour la cessation temporaire d’activité ne bénéficieront d’aucun allégement quant aux obligations sociales. Cependant le choix de la mise en sommeil reste ouvert pour les entreprises qui n’emploient pas de salariés.
    Réf.
    (1) La loi de finances 2018 a institué un cadre fiscal régissant la cessation temporaire d’activité des entreprises.
    (2) Voir l’article 144-I-C-3° de la loi de finances 2018
    (3) Voir la note circulaire numéro 728 et ’article 144-I-C-3° de CGI
    (4) Voir la note circulaire 728 et l’’article 150-bis de  CGI
  • Clôture de la liquidation

    Clôture de la liquidation

    La liquidation d’une société est une opération consistant à transformer en argent les éléments de l’actif et à payer les dettes sociales de l’établissement. Cependant, La clôture de la liquidation est suivie du partage entre les associées de l’éventuel boni de liquidation.

    Le demandeur

    Personne physique ou morale

    Documents exigés

    Le dépôt:

    • Le procès verbal de l’Assemblée Générale instituant la clôture de la liquidation

    L’enregistrement :

    • La déclaration de conformité Le journal ayant publié l’annonce
    • Une demande de publication au Bulletin officiel portant le cachet des services de ce dernier Le modèle ¼ en trois exemplaires

    Frais

    50 dhs au dépôt 50 dhs à l’enregistrement

    Lieu de dépôt

    Le secrétariat greffe – Bureau du Registre du commerce

  • La dissolution d’une entreprise

    Dissolution

    La dissolution d’une société est une opération qui entraine uniquement sa mise en liquidation. Pour procéder à la dissolution de la société, le demandeur fait d’abord un dépôt au sein du secrétariat du greffe du bureau du registre de commerce, et suite à cette première étape, il passe à la phase d’enregistrement.

    Le demandeur

    Personne morale

    Documents exigés

    La phase de dépôt :

    • Deux exemplaires du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire visant la dissolution de la société
    • La main levée en ce qui concerne les charges
    • Le certificat de dépôt Une copie de la carte d’identité nationale de la personne responsable de la dissolution

    La phase d’enregistrement :

    • Le journal ayant publié la décision de dissolution
    • Une demande de publication au Bulletin officiel portant le cachet des services dudit bulletin Une déclaration de conformité
    • La déclaration modèle 1/4 en trois exemplaires signés et légalisés

    Frais

    50 dhs au dépôt 50 dhs à l’enregistrement

    Lieu de dépôt

    Le secrétariat greffe – Bureau du Registre du commerce

    ——————–

     

    La dissolution, qu’est-ce que c’est ?

    Lorsqu’une entreprise arrive au terme de sa durée de vie légale (99 ans ou moins si notifié dans les statuts) il est temps de préparer sa dissolution ou d’en assurer la continuité.

    Lors de la dissolution, plusieurs cas de figure sont possibles :

    – L’associé unique peut décider de son propre fait de demander la dissolution de l’entreprise dont il est actionnaire.

    – Dans le cas où il y a plusieurs associés, il est nécessaire d’obtenir la majorité pour décider de mettre un terme à l’activité. Après un an sans majorité, tout associé peut demander à la justice de prononcer une dissolution.

    Les conditions légales de la dissolution

    Pour dissoudre une société, il faut respecter certaines conditions. En effet, on ne peut dissoudre une société sans motif valable. Il faut un juste motif au rang desquels la réalisation ou l’extinction de l’objet.
    Certains motifs non « justes » ont par le passé été retenus comme valables légalement. C’est le cas de l’inexécution des obligations ou de la mésentente entre les associés.

    La  marche à suivre pour une dissolution

    Une fois la dissolution prononcée, il convient de liquider la société. Pour cela vous devez respecter les différentes étapes soumises à publications officielles :
    – les comptes de liquidation doivent être approuvés à la majorité des associés.
    – il convient de remettre un quitus au liquidateur
    – la constatation de la clôture.

    Lorsque l’associé est unique, la personne morale (la société) transmet son patrimoine universellement à l’associé. Dans ce cas, la liquidation n’est pas obligatoire mais les créanciers peuvent s’opposer à la dissolution dans un délai de 30 jours.

    La dissolution prononcée, vient la liquidation

    La liquidation quant à elle vise à la réalisation des éléments d’actif. Cette réalisation passe par le paiement des créanciers sociaux que sont en priorité les organismes tels que les impôts, et les caisses de cotisation. Reste après paiement, l’actif net, qui sera partagé entre les différents créanciers : banques et fournisseurs.
    Le processus de liquidation est plus ou moins complexe en fonction du type de société et de son état financier.
    Pour répondre à toutes vos questions, adressez vous à votre-expert comptable qui vous aidera dans les démarches.

  • Annonce légale Maroc

    Annonce légale Maroc

    FLASH Économie journal d’annonce légale au Maroc vous accompagnent dans vos publications d’annonces légales au Maroc.

    Notre service d’annonce légale au Maroc offre une prestation de qualité à nos clients dans la publication de leurs annonces légales au Maroc.

    Notre engagement:

    •  Vous fournir une prestation de publication d’annonce légale au Maroc de qualité au meilleur prix et dans le strict respect des données légales essentielles et obligataires pour chaque annonce légale transmise à nos services.
    •  Avec FLASH Économie journal d’annonce légale vous aurez accès à un service personnalisé pour votre annonce légale au Maroc vous permettant :
    •  Un accompagnement pour la rédaction de votre annonce légale au Maroc, vous permettant d’obtenir un prix le moins cher possible, en évitant un rectificatif ultérieur de votre annonce légale au Maroc.
    •  La mise à disposition de gabarits pour votre annonce légale au Maroc.
      Un interlocuteur pour répondre à vos questions d’ordre juridique au Maroc.
    •  Un retour d’attestation d’annonce légale dans les plus brefs délais, par le moyen le plus facile pour vous (email, fax).
    •  Une offre de service sans interruption du lundi au vendredi, et sur notre site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

    journal d'annonces légales Maroc

  • Liste des journaux d’annonces légales Maroc

    Liste des grands journaux du maroc

    Liste non exhaustive des journaux marocain habilités à la publication légale et judiciaire.

    Al Bayane (arabe : البيان, Le Manifeste) est le quotidien francophone du Parti du progrès et du socialisme, l’ex-parti communiste marocain. Son homologue en arabe est Bayane Al Yaoume.

    En 2013, le quotidien Al Bayane crée le premier prix littéraire Franco-Marocain. Le prix créé par Omri Ezrati, chroniqueur littéraire au journal, est parrainé par l’écrivain français Gilles Paris.

    FLASH Economie est un journal marocain francophone d’informations économiques et des annonces légales, fondé en 1963 par Monsieur Marcel HERZOG édité par la société SVP Entreprise. Il parais depuis 2007 avec le nom FLASH ECONOMIE et dirigé par Majid FATHI.

    Aujourd’hui le Maroc (ALM) est un quotidien marocain d’informations générales créé en 2000 et dirigé par Khalil Hachimi Idrissi qui, depuis 2011, est aussi le directeur général de la MAP1.

    De format berlinois, le quotidien traite des sujets politiques, économiques, sociaux culturels et sportifs.

    L’Économiste est un journal marocain francophone basé à Casablanca fondé en 1991. Il est le principal journal économique du Maroc.

    Le Matin (anciennement nommé Le Matin du Sahara et du Maghreb) est un quotidien marocain publié en français, présentant des actualités nationales et internationales ainsi que des informations pratiques. C’est le journal officieux du palais royal marocain.

    Les inspirations éco ou Les éco est un quotidien économique marocain francophone fondé par Samir Chaouki le 16 novembre 2009, avec pour principal actionnaire Hafid Elalamy.

    Les ÉCO se concentre sur le décryptage et l’analyse de l’actualité économique et financière.

    Chaque jour et tout au long de la semaine, Les ÉCO étoffe son contenu avec des cahiers spécialisés : Epargne et investissement – Afrique – Auto – PME – Week-end. Les ÉCO publie également des dossiers spéciaux et des hors-séries thématiques.

    Il paraît, depuis le 18 janvier 2013, sous un nouveau nom : Les Inspirations ÉCO au lieu de “Les Échos quotidien”2.

    Libération est un quotidien d’informations marocain dont le siège est situé à Casablanca. Il est le quotidien en langue française de l’Union socialiste des forces populaires. Son homologue arabophone est Al Ittihad al Ichtiraki.

    L’Opinion est un journal quotidien marocain de langue française fondé en avril 1965, de tendance istiqlaliste et traitant d’information générale, politique et économique.

    Al Alam est un quotidien marocain créé le 11 septembre 1946 par des nationalistes du mouvement national, il a eu comme mission de communiquer avec tous les militants du parti de l’Istiqlal. Al Alam est l’organe officiel de ce parti. Le rédacteur en chef du journal est le militant Abdellah Beqqali.

    Al Massae est un quotidien marocain arabophone, le plus diffusé dans le royaume. Il est édité par le groupe Massae Media en septembre 2006 à l’initiative de Taoufik Bouachrine, Samir Chawki et Rachid Niny.

    En 2011, le quotidien est tiré à une moyenne d’environ 140 000 exemplaires et lu par environ 110 000 lecteurs1.

    Le site annoncelégale.umaroc.com et le portail électronique dédié à l’insertion des annonces légales du journal d’annonces légales du MAROC.

    La Vie éco est un hebdomadaire économique et financier marocain créé en 1957.