Titre III : Le comité d'entreprise
Article 464
Il est créé au sein de chaque entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés un comité consultatif dénommé...
Chapitre premier : Mission des délégués des salariés
Article 430
Doivent être élus dans tous les établissements employant habituellement au moins dix salariés permanents, des délégués...
Chapitre premier : Dispositions générales
Article 396
Outre les dispositions de l'article 3 de la Constitution 66, les syndicats professionnels ont pour objet la défense, l'étude...
