HomeCode du travailles déléguésLe comité d'entreprise et...

Le comité d’entreprise et les représentant des syndicats

Titre III : Le comité d’entreprise

Article 464

Il est créé au sein de chaque entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés un comité consultatif dénommé ” comité d’entreprise “.

Article 465

Le comité d’entreprise comprend :

  1. l’employeur ou son représentant ;
  2. deux délégués des salariés élus par les délégués des salariés de l’entreprise ;
  3. un ou deux représentants syndicaux dans l’entreprise, le cas échéant.

Article 466

Le comité d’entreprise est chargé dans le cadre de sa mission consultative des questions suivantes :

  1. les transformations structurelles et technologiques à effectuer dans l’entreprise ;
  2. le bilan social de l’entreprise lors de son approbation ;
  3. la stratégie de production de l’entreprise et les moyens d’augmenter la rentabilité ;
  4. l’élaboration de projets sociaux au profit des salariés et leur mise à exécution ;
  5. les programmes d’apprentissage, de formation-insertion, de lutte contre l’analphabétisme et de formation continue des salariés.

Sont mis à la disposition des membres du comité d’entreprise toutes les données et tous les documents nécessaires à l’exercice des missions qui leur sont dévolues.

Article 467

Le comité d’entreprise se réunit une fois tous les six mois et chaque fois que cela s’avère nécessaire.

Le comité peut inviter à participer à ses travaux toute personne appartenant à l’entreprise ayant de la compétence et de l’expertise dans sa spécialité.

Article 468

Les membres du comité d’entreprise sont tenus au secret professionnel.

Article 469

Est punie d’une amende de 10.000 à 20.000 dirhams toute infraction aux dispositions du présent titre.

Titre IV: Les représentants des syndicats dans l’entreprise

Article 470

Le syndicat le plus représentatif ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux dernières élections professionnelles au sein de l’entreprise ou de l’établissement ont le droit de désigner, parmi les membres du bureau syndical dans l’entreprise ou dans l’établissement, un ou des représentants syndicaux selon le tableau ci-après :

  1. De 100 à 250 salariés 1 représentant syndical ;
  2. De 251 à 500 salariés 2 représentants syndicaux ;
  3. De 501 à 2000 salariés 3 représentants syndicaux ;
  4. De 2001 à 3500 salariés 4 représentants syndicaux ;
  5. De 3501 à 6000 salariés 5 représentants syndicaux ;
  6. Plus de 6000 salariés 6 représentants syndicaux.

Article 471

Conformément aux dispositions de l’article 396 de la présente loi, le représentant syndical dans l’entreprise est chargé de :

  1. présenter à l’employeur ou à son représentant le dossier des revendications ;
  2. défendre les revendications collectives et engager les négociations à cet effet ;
  3. participer à la conclusion des conventions collectives.

Article 472

Les représentants syndicaux bénéficient des mêmes facilités et de la même protection dont bénéficient les délégués des salariés en vertu de la présente loi.

Lorsqu’un délégué des salariés exerce en même temps la fonction de représentant syndical, il bénéficie des facilités et de la protection prévues par l’alinéa premier du présent article pour l’exercice de l’une des deux fonctions seulement.

Article 473

En cas de présence des représentants des syndicats et de délégués élus dans un même établissement, l’employeur doit, chaque fois que de besoin, prendre les mesures appropriées pour d’une part, ne pas user de la présence des délégués élus pour affaiblir le rôle des représentants des syndicats et d’autre part, encourager la coopération entre ces deux parties qui représentent les salariés.

Article 474

L’infraction aux dispositions du présent titre est punie d’une amende de 25.000 à 30.000 dirhams.

- A word from our sponsors -

spot_img

Most Popular

LEAVE A REPLY

Please enter your comment!
Please enter your name here

More from Author

Les dispositions légales de la signature électronique

Le contrat sous forme électronique est reconnu par le droit marocain...

Modèle du contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique

Contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique 1 (l’article 3...

Conditions de travail et d’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques

I- Définition par la législation de travailleuses et travailleurs domestiques. II- Conditions...

- A word from our sponsors -

spot_img

Read Now

Les dispositions légales de la signature électronique

Le contrat sous forme électronique est reconnu par le droit marocain comme ayant la même force probante qu’un écrit. En cas de litige, la méthode de signature électronique est jugée fiable selon des dispositions réglementaires bien précises. Le détail de ce que dit la loi à ce sujet   À...

Modèle du contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique

Contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique 1 (l’article 3 de la loi n° 19.12 fixant les conditions de travail et d’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques) ENTRE LES SOUSSIGNÉS: L’employeuse ou employeur : Prénom et nom:……………………………………………..................... ……………......…….. Adresse : …………………………………………………………................... ………………… N° de la carte nationale d’identité 2 :...

Conditions de travail et d’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques

I- Définition par la législation de travailleuses et travailleurs domestiques. II- Conditions d'emplois des travailleuses et travailleurs domestiques III- Durée de travail, repos hebdomadaire, congé annuel et jours fériés des travailleuses et travailleurs domestiques VI- Le salaire des travailleuses et travailleurs domestiques. télécharger le bulletin officiel 

Les étapes de la cession de parts sociales d’une SARL au Maroc

Les étapes ou la procédure de la cession de parts sociales d’une SARL au Maroc La cession de parts sociales SARL se fait en 7 étapes : La notification aux associés de la cession de parts sociales. Tout d’abord l’associé cédant doit notifier aux associés de sa volonté de céder ses parts...

Le SMIG et SMAG au Maroc à partir de Juillet 2020

Une augmentation est prévue en juillet 2020. Le décret n° 2.19.424 (du 26 juin 2019) portant fixation des montants du salaire minimum légal dans l’industrie, le commerce, les professions libérales et l’agriculture, publié au Bulletin Officiel du 27 juin 2019 augmente le Smig le Smag en juillet 2020. Le...

Le comité d’entreprise et les représentant des syndicats

Titre III : Le comité d'entreprise Article 464 Il est créé au sein de chaque entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés un comité consultatif dénommé " comité d'entreprise ". Article 465 Le comité d'entreprise comprend : l'employeur ou son représentant ; deux délégués des salariés élus par les délégués des...

Les délégués des salariés

Chapitre premier : Mission des délégués des salariés Article 430 Doivent être élus dans tous les établissements employant habituellement au moins dix salariés permanents, des délégués des salariés, dans les conditions prévues par la présente loi. Article 431 Pour les établissements employant moins de dix salariés permanents, il est possible d'adopter...

Les syndicats professionnels dans le code du travail

Chapitre premier : Dispositions générales Article 396 Outre les dispositions de l'article 3 de la Constitution 66, les syndicats professionnels ont pour objet la défense, l'étude et la promotion des intérêts économiques, sociaux, moraux et professionnels, individuels et collectifs, des catégories qu'ils encadrent ainsi que l'amélioration du niveau d'instruction...

Le salaire dans le code du travail au Maroc

Chapitre premier : De la détermination et du paiement du salaire Section I : Dispositions générales Article 345 Le salaire est librement fixé par accord direct entre les parties ou par convention collective de travail, sous réserve des dispositions légales relatives au salaire minimum légal53. Si le salaire n'est pas fixé...

L’hygiène et de la sécurité des salariés dans le code du travail

Chapitre premier : Dispositions générales Article 281 L'employeur doit veiller à ce que les locaux de travail soient tenus dans un bon état de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires à la santé des salariés, notamment en ce qui concerne le dispositif de prévention de...

La durée du travail

Chapitre Premier : De la durée normale du travail Section I : Fixation de la durée Article 184 Dans les activités non agricoles, la durée normale de travail des salariés est fixée à 2288 heures par année ou 44 heures par semaine. La durée annuelle globale de travail peut être répartie...

La protection du mineur et de la femme dans le code du travail

  Chapitre Premier : De l'âge d'admission au travail   Article 143   Les mineurs ne peuvent être employés ni être admis dans les entreprises ou chez les employeurs avant l'âge de quinze ans révolus19.   Article 144   L'agent chargé de l'inspection du travail a, à tout moment, le droit de requérir l'examen par un...