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Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
C’est la publication, dans un journal, dit « journal d’annonces légales », d’une petite annonce informant le public de la création d’une entreprise.
Contenu de l’annonce légale
L’annonce légale publiée dans le cadre de la création d’une entreprise doit contenir tout un ensemble d’éléments ou informations obligatoires :
- Forme juridique de la société nouvellement créée (SAS, SARL, SARL AU,etc.)
- Dénomination sociale de la société : son nom
- Capital social : montant dont dispose la société pour débuter son activité
- Lieu de son siège social, équivalent du domicile des personnes physiques
- Objet social : activité exercée par la société créée
- Identification du dirigeant : nom, prénom et adresse postale
- Durée pour laquelle la société est créée (en général, 99 ans)
- Lieu d’immatriculation au RCS : nom de la ville du RCS concerné
Objectif de la publication d’annonce légale
L’objectif poursuivi par cette publication d’une annonce légale est simple. L’annonce légale porte à la connaissance de tous l’existence de cette société nouvellement créée. Elle doit être la plus complète possible et contenir la totalité des informations nécessaires à son identification par les tiers. Les informations contenues dans l’annonce légale, appelé aussi « avis de constitution » doivent permettre à un tiers d’identifier clairement la société et de détenir toutes les informations essentielles concernant celles-ci, un peu comme sur une carte d’identité.
Portée de l’annonce légale
L’avis de constitution d’une société est publié dans un journal d’annonces légales. L’annonce est donc visible par l’ensemble des lecteurs du journal. Cette parution est ouverte à tout public puisque le journal d’annonces légales peut potentiellement être lu par tout le monde.
La publication d’annonce légale est-elle obligatoire ?
Dans le cadre d’une création d’entreprise, la publication d’une annonce légale portant avis de constitution de la société est une formalité obligatoire. Elle n’est pas une simple possibilité. Elle doit être publiée dans un journal d’annonces légales. Si nombre de formalités sont effectuées par le l’entreprises, la publication de l’annonce légale reste à la charge du créateur de l’entreprise. C’est à lui d’effectuer les démarches nécessaires à la publication. C’est aussi à lui, bien évidemment, d’en assumer le coût financier.
Coût de la publication d’une annonce légale
Le coût financier de la publication d’une annonce légale dépend de plusieurs facteurs. Tout d’abord, cela dépend du journal dans lequel on la publie car chaque journal peut pratiquer des prix différents, comme il le souhaite. Mais le coût d’une annonce légale portant constitution d’une société dépend également de la longueur de l’annonce. En effet, l’annonce légale est facturée en fonction du nombre de caractères qu’elle contient. Par conséquent, si l’annonce légale est longue, son coût est plus élevé.
A quel moment la publication de l’annonce légale doit-elle intervenir ?
Pas d’exigence de moment particulier. L’annonce légale doit être publiée le plus rapidement possible après les formalités de création de la société (immatriculation de l’entreprise au greffe du tribunal de commerce, dépôt du capital sur un compte bancaire professionnel). La notion du « plus rapidement possible » n’étant pas précisément définie, elle reste à l’appréciation de chaque créateur. Le mieux pour atteindre une certaine sécurité juridique est de faire publier l’annonce dès lors que toutes les formalités juridiques de création ont été réalisées, sans attendre.
