La durée du travail
Chapitre Premier : De la durée normale du travail Section I : Fixation de la durée Article 184 Dans les activités non agricoles, la durée normale de travail des salariés est fixée à 2288 heures par année ou 44 heures par semaine. La durée annuelle globale de travail peut être répartie sur l’année selon les […]
La protection du mineur et de la femme dans le code du travail
Chapitre Premier : De l’âge d’admission au travail Article 143 Les mineurs ne peuvent être employés ni être admis dans les entreprises ou chez les employeurs avant l’âge de quinze ans révolus19. Article 144 L’agent chargé de l’inspection du travail a, à tout moment, le droit de requérir l’examen par […]
Dispositions générales sur les conditions de travail et la rémunération
Chapitre Premier : De l’ouverture des entreprises Article 135 Toute personne physique ou morale assujettie aux dispositions de la présente loi et envisageant d’ouvrir une entreprise, un établissement ou un chantier dans lequel elle va employer des salariés, est tenue d’en faire déclaration à l’agent chargé de l’inspection du travail dans les conditions […]
La convention collective de travail
Chapitre Premier : Définition et forme Article 104 La convention collective de travail » est un contrat collectif régissant les relations de travail conclu entre d’une part, les représentants d’une ou plusieurs organisations syndicales des salariés les plus représentatives ou leurs unions et, d’autre part, soit un ou plusieurs employeurs contractant à titre personnel, soit […]
Nantissement du fonds de commerce Dahir n° 1-19-76 du 11 chaabane 1440 (17 avril 2019)
Nantissement du fonds de commerce : Ce que change Dahir n° 1-19-76 du 11 chaabane 1440 (17 avril 2019) Le régime juridique du fonds de commerce, constitué des dispositions du chapitre III et IV (1) du code de commerce est modifié depuis la publication de la loi n° 21-18 (2) au bulletin officiel. La nouvelle loi […]
La négociation collective en entreprise (Les syndicats)
Article 92 La négociation collective » est le dialogue entre les représentants des organisations syndicales les plus représentatives ou les unions syndicales des salariés les plus représentatives d’une part, et un ou plusieurs employeurs ou les représentants des organisations professionnelles des employeurs d’autre part, aux fins de : déterminer et améliorer les conditions du travail […]
Le Contrat de sous entreprise ou sous traitance en droit Marocain
Article 86 Le contrat de sous-entreprise » est un contrat établi par écrit, par lequel un entrepreneur principal charge un sous-entrepreneur de l’exécution d’un certain travail ou de la prestation de certains services. Il est fait recours au contrat de sous-entreprise tant qu’il est en faveur de l’entreprise principale et ne porte pas préjudice aux […]
Liste des journaux habilités à publier des annonces légales au Maroc
Constitution de société ou de modification d’entreprise (augmentation de capital, cession de parts sociales, transfert de siège sociale, changement de gérant, dissolution de société, liquidation d’entreprise) voila la liste des journaux pour la publication de vos annonces légales en français. La liste des journaux au Maroc est trop longue et parmi les plus connus et […]
Le contrat de travail en droit Marocain
Titre premier : Du contrat de travail Chapitre premier : De la période d’essai Article 13 La période d’essai est la période pendant laquelle chacune des parties peut rompre volontairement le contrat de travail, sans préavis ni indemnité. Toutefois, après au moins une semaine de travail, la rupture de la période d’essai non motivée par […]
Les conventions sur le travail en droit Marocain
Titre premier : Du contrat de travail Chapitre premier : De la période d’essai Chapitre II : De la formation du contrat de travail Chapitre III : Des obligations du salarié et de l’employeur Chapitre IV : Du cautionnement Chapitre V: De la suspension et de la cessation du contrat de travail Section I : […]