Les différentes formes juridiques des sociétés reconnus au Maroc
Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont : – les sociétés de personnes : la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l’aspect prédominant du facteur personnel « intuitu personae ». – les sociétés de capitaux : la société anonyme (SA), la société […]
Les pouvoirs du gérant de la SARL et de l’Associé Unique (SARL AU) en droit marocain
– Il est dangereux de donner les pleins pouvoirs de la gérance à une seule personne – Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers Dans la société à responsabilité limitée (SARL), le(s) gérant(s) est/sont investi(s) des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, […]
La société à responsabilité limitée en droit marocain
Introduction : Classification : Le droit marocain des sociétés distingue six formes de sociétés, ces dernières sont regroupés en 3 : les sociétés de capitaux que sont la SA et la SCA, les sociétés de personnes que sont la SNC, la SP, la SCS, et enfin la SARL, société de nature mixte, à mi chemin entre les […]
Droit des sociétés au Maroc
Résumé de droit des sociétés au Maroc Aux termes de l’article 982 du dahir formant code des obligations et des contrats : « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leurs travail ou tous les deux à la fois en vue de partager les bénéfices qui pourront […]
Les étapes de création d’une entreprise au Maroc
Guide des formalités La raison Sociale ou Dénomination La dénomination de l’entreprise représente le premier contact entre celle-ci, et sa clientèle; la dénomination doit être: * Unique * Simple à retenir; * Suggestive de l’activité de l’entreprise * Après obtention du certificat négatif, le nom ou, la dénomination commerciale ou l’enseigne doit être inscrite au […]
Publier une annonce légale pour une création d’entreprise
Lors d’une création de société, nombre de formalités sont à accomplir. L’une d’elles, obligatoire, est la publication d’une annonce légale dans un journal . Elle vise à informer les tiers de la création d’une société et à porter à leur connaissance tous les éléments indispensables à son identification. Parfois coûteuse, elle est toujours publiée peu […]
Les sociétés de guides de tourisme
Veille juridique :La nouvelle loi n° 133-13 est publiée au B.O du 18 août 2014 Pour consulter le dernier billet sur la loi n° 133-13 réglementant la profession de guide de tourisme A la lumière de la nouvelle loi n° 05-12 Observer les dispositions de la loi n° 05-12 dans une opération de cession de […]
Convoquer une Assemblée Générale malgré la défaillance des dirigeants ou les autres associés, selon le droit des sociétés Marocain
Ce post répond à la question de plusieurs lecteurs de mon blog qui cherchent une piste pour provoquer une assemblée générale devant la défaillance des associés ou des dirigeants d’une entreprise commerciale. L’assemblée générale est l’organe souverain des sociétés commerciales. Sa réunion régulière relève de la bonne gestion et répond aux obligations de la loi […]
La Société en participation, une forme juridique occulte en droit des sociétés Marocain
– Que peut cacher une SEP ? – Y a -t- il un risque juridique de commercialiser avec une SEP ? Il s’agit de la seule forme sociétaire commerciale (1) qui n’est pas soumise à l’immatriculation ni à aucune formalité de publicité. Donc, pas de document officiel (Modèle J) pour connaitre son existence auprès du greffe du […]
Société Anonyme : La transmission des titres sociaux / le registre de transfert
Cession et transmission des actions : Le transfert des titres au sein de la Société Anonyme est soumis à des règles très souples, (contrairement à la société à responsabilité limitée). La cession des actions peut s’opérer, à l’égard des tiers et de la société, par une déclaration de transfert, signée du cédant ou de son […]