example
AccueilDroit des affairesLes sociétés de guides...

Les sociétés de guides de tourisme

 

Veille juridique :La nouvelle loi n° 133-13 est publiée au B.O du 18 août 2014
Pour consulter le dernier billet sur la loi n° 133-13 réglementant la profession de guide de tourisme 


A la lumière de la nouvelle loi n° 05-12

Observer les dispositions de la loi n° 05-12 dans une opération de cession de parts ou de dissolution de la société est une obligation.

L’activité de guide de tourisme est exercée soit sous forme d’une société de guides de tourisme, soit à titre indépendant. Les guides de tourismes dûment agréés peuvent constituer entre eux des sociétés de personnes. Ces sociétés doivent, sous peine de nullité :

– être de droit marocain

–  avoir pour objet social exclusif soit l’exercice des activités directement liées à la profession de guide de tourisme.

– Concernant les parts sociales doivent être détenues exclusivement soit par les guides des villes et des circuits touristiques dûment agréées soit par des guides des espaces naturels dûment agrées.

– Le gérant ou tout fondé de pouvoir doit être obligatoirement désigné par les associés de la société.

Cession des parts sociales dans la société de guides de tourisme :

Les parts sociales dans une société de guides de tourisme ne peuvent être cédées qu’à une ou plusieurs personnes remplissant les conditions de la loi n° 05-12 pour être associés dans une société de guides de tourisme et qu’avec le consentement de tous les associés.

En cas de décès d’un associé, les ayants droits n’acquièrent pas la qualité d’associé, sauf s’ils remplissent les conditions pour être associés dans une société de guides de tourisme et doivent céder les parts de leur défunt dans un délai d’an à compter du décès soit à un ou plusieurs associés soit à une ou plusieurs personnes remplissant les conditions pour être associés dans une société de guides de tourisme,  à condition que le projet de cession soit acquiescé par tous les associés. Au cas ou, à l’expiration de ce délai il n’y aurait pas d’acheteur, la société est tenue de se porter acquéreur des parts sociales à un prix fixé à l’amiable ou par voie de justice.

La dissolution de la société de guides de tourisme :

La dissolution n’est pas encourue en cas de décès, absence déclarée,  d’interdiction, de déclaration de faillite ou de retrait d’agrément d’un ou de certains associés.  La société continue entre ceux qui restent, sauf stipulation contraire dans les statuts.

Les conditions d’exercice de la profession de guide de tourisme :

Comme qu’il a été dit ci-haut, l’exerce de l’activité de guide de tourisme par les sociétés est subordonné à l’obtention d’un agrément délivré par l’administration compétente sur la base d’un cahier des charges.

Pour obtenir l’agrément, le candidat à l’exercice de la profession de guide de tourisme doit :

– Être de nationalité marocaine

– Être âgé d’au moins de 18 ans;

– Être apte physiquement à l’exercice de la profession;

– Justifier d’une formation et de compétences professionnelles telles que fixèes par voie réglementaire;

– N’avoir pas fait l’objet d’une condamnation à une peine d’emprisonnement pour crime ou délit, à l’exclusion des infractions involontaires.

Notons enfin, que l’exercice de l’activité de guides de tourisme par une société de guides de tourisme sans être titulaire de l’agrément prévu à l’article 14 de la même loi est puni d’une amende de 100.000 dirhams à 200.000 dirhams.

Définition de la profession de guide de tourisme :

Selon la définition donnée par la nouvelle loi aux guides de tourisme, il s’agit de toute personne physique qui, contre rémunération, accompagne les touristes et veille à leur sécurité et leur tranquillité et qui leur fournit les informations nécessaires.

La profession de guide de tourisme comporte deux catégories de guides et chacune de ces catégories est exercée à titre exclusif, il s’agit de :

– La catégorie des guides des villes et des circuits touristiques;

– La catégorie des guides des espaces naturels.

 

Référence de la nouvelle loi :

Le texte de la nouvelle loi dans sa version arabe a été publié en date du 24 septembre 2012 dans l’édition n° 6085. La loi n° 05-12 abroge la loi  n° 30-96 portant statut des accompagnateurs de tourisme, des guides de tourisme et des guides de montagne, promulguée par le dahir n 1-97-05 du 16 ramadan 1417 (25 janvier 1997)

 

- A word from our sponsors -

spot_img

Most Popular

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici

More from Author

Les dispositions légales de la signature électronique

Le contrat sous forme électronique est reconnu par le droit marocain...

Modèle du contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique

Contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique 1 (l’article 3...

Conditions de travail et d’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques

I- Définition par la législation de travailleuses et travailleurs domestiques. II- Conditions...

- A word from our sponsors -

spot_img

Read Now

Les dispositions légales de la signature électronique

Le contrat sous forme électronique est reconnu par le droit marocain comme ayant la même force probante qu’un écrit. En cas de litige, la méthode de signature électronique est jugée fiable selon des dispositions réglementaires bien précises. Le détail de ce que dit la loi à ce sujet   À...

Modèle du contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique

Contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique 1 (l’article 3 de la loi n° 19.12 fixant les conditions de travail et d’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques) ENTRE LES SOUSSIGNÉS: L’employeuse ou employeur : Prénom et nom:……………………………………………..................... ……………......…….. Adresse : …………………………………………………………................... ………………… N° de la carte nationale d’identité 2 :...

Conditions de travail et d’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques

I- Définition par la législation de travailleuses et travailleurs domestiques. II- Conditions d'emplois des travailleuses et travailleurs domestiques III- Durée de travail, repos hebdomadaire, congé annuel et jours fériés des travailleuses et travailleurs domestiques VI- Le salaire des travailleuses et travailleurs domestiques. télécharger le bulletin officiel 

Les étapes de la cession de parts sociales d’une SARL au Maroc

Les étapes ou la procédure de la cession de parts sociales d’une SARL au Maroc La cession de parts sociales SARL se fait en 7 étapes : La notification aux associés de la cession de parts sociales. Tout d’abord l’associé cédant doit notifier aux associés de sa volonté de céder ses parts...

Le SMIG et SMAG au Maroc à partir de Juillet 2020

Une augmentation est prévue en juillet 2020. Le décret n° 2.19.424 (du 26 juin 2019) portant fixation des montants du salaire minimum légal dans l’industrie, le commerce, les professions libérales et l’agriculture, publié au Bulletin Officiel du 27 juin 2019 augmente le Smig le Smag en juillet 2020. Le...

Le comité d’entreprise et les représentant des syndicats

Titre III : Le comité d'entreprise Article 464 Il est créé au sein de chaque entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés un comité consultatif dénommé " comité d'entreprise ". Article 465 Le comité d'entreprise comprend : l'employeur ou son représentant ; deux délégués des salariés élus par les délégués des...

Les délégués des salariés

Chapitre premier : Mission des délégués des salariés Article 430 Doivent être élus dans tous les établissements employant habituellement au moins dix salariés permanents, des délégués des salariés, dans les conditions prévues par la présente loi. Article 431 Pour les établissements employant moins de dix salariés permanents, il est possible d'adopter...

Les syndicats professionnels dans le code du travail

Chapitre premier : Dispositions générales Article 396 Outre les dispositions de l'article 3 de la Constitution 66, les syndicats professionnels ont pour objet la défense, l'étude et la promotion des intérêts économiques, sociaux, moraux et professionnels, individuels et collectifs, des catégories qu'ils encadrent ainsi que l'amélioration du niveau d'instruction...

Le salaire dans le code du travail au Maroc

Chapitre premier : De la détermination et du paiement du salaire Section I : Dispositions générales Article 345 Le salaire est librement fixé par accord direct entre les parties ou par convention collective de travail, sous réserve des dispositions légales relatives au salaire minimum légal53. Si le salaire n'est pas fixé...

L’hygiène et de la sécurité des salariés dans le code du travail

Chapitre premier : Dispositions générales Article 281 L'employeur doit veiller à ce que les locaux de travail soient tenus dans un bon état de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires à la santé des salariés, notamment en ce qui concerne le dispositif de prévention de...

La durée du travail

Chapitre Premier : De la durée normale du travail Section I : Fixation de la durée Article 184 Dans les activités non agricoles, la durée normale de travail des salariés est fixée à 2288 heures par année ou 44 heures par semaine. La durée annuelle globale de travail peut être répartie...

La protection du mineur et de la femme dans le code du travail

  Chapitre Premier : De l'âge d'admission au travail   Article 143   Les mineurs ne peuvent être employés ni être admis dans les entreprises ou chez les employeurs avant l'âge de quinze ans révolus19.   Article 144   L'agent chargé de l'inspection du travail a, à tout moment, le droit de requérir l'examen par un...