Une augmentation est prévue en juillet 2020.
Le décret n° 2.19.424 (du 26 juin 2019) portant fixation des montants du salaire minimum légal dans l’industrie,...
Titre III : Le comité d'entreprise
Article 464
Il est créé au sein de chaque entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés un comité consultatif dénommé...
Chapitre premier : Mission des délégués des salariés
Article 430
Doivent être élus dans tous les établissements employant habituellement au moins dix salariés permanents, des délégués...
Chapitre premier : Dispositions générales
Article 396
Outre les dispositions de l'article 3 de la Constitution 66, les syndicats professionnels ont pour objet la défense, l'étude...
Chapitre premier : De la détermination et du paiement du salaire
Section I : Dispositions générales
Article 345
Le salaire est librement fixé par accord direct entre...
Chapitre premier : Dispositions générales
Article 281
L'employeur doit veiller à ce que les locaux de travail soient tenus dans un bon état de propreté et...
Chapitre Premier : De la durée normale du travail
Section I : Fixation de la durée
Article 184
Dans les activités non agricoles, la durée normale de...
Chapitre Premier : De l'âge d'admission au travail
Article 143
Les mineurs ne peuvent être employés ni être admis dans les entreprises ou chez les employeurs...
Chapitre Premier : De l'ouverture des entreprises
Article 135
Toute personne physique ou morale assujettie aux dispositions de la présente loi et envisageant d'ouvrir une entreprise,...
Chapitre Premier : Définition et forme
Article 104
La convention collective de travail " est un contrat collectif régissant les relations de travail conclu entre...
