Clôture de la liquidation

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Clôture de la liquidation

La liquidation d’une société est une opération consistant à transformer en argent les éléments de l’actif et à payer les dettes sociales de l’établissement. Cependant, La clôture de la liquidation est suivie du partage entre les associées de l’éventuel boni de liquidation.

Le demandeur

Personne physique ou morale

Documents exigés

Le dépôt:

  • Le procès verbal de l’Assemblée Générale instituant la clôture de la liquidation

L’enregistrement :

  • La déclaration de conformité Le journal ayant publié l’annonce
  • Une demande de publication au Bulletin officiel portant le cachet des services de ce dernier Le modèle ¼ en trois exemplaires

Frais

50 dhs au dépôt 50 dhs à l’enregistrement

Lieu de dépôt

Le secrétariat greffe – Bureau du Registre du commerce

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