Modèle du contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique

Contrat de travail de la travailleuse
ou du travailleur domestique 1

(l’article 3 de la loi n° 19.12 fixant les conditions de travail et d’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS:
L’employeuse ou employeur :
Prénom et nom:……………………………………………………………… ………………………..
Adresse : …………………………………………………………………………. …………………
N° de la carte nationale d’identité 2 : ……………..……………délivrée à……………………………..
le…………………………………………………………………………………………………………………………….

Et
La travailleuse ou le travailleur domestique :
Prénom et nom:………………………………………………………………………. ….….….……
N° de la carte nationale d’identité 3 : ……………..……………délivrée à……………………………..
le…………………………………………………………………………………………………………………………….
Date de naissance:……………………………………………………..…..…..…………………. ….
Situation familiale 4:……….……………………………………………..……………………….. ….
A été convenu ce qui suit :
Article Premier : Durée de travail 5

Monsieur (Madame) est engagé(e) :………………………………………………………………… …
Pour une durée indéterminée à compter du …………………………………….. …….……..
Pour une durée déterminée de ……… ……………………………….…… jours allant
du……………………… …… au………………………………………. …………………… …..….
Article 2 : Nature du travail ou du service

Monsieur (Madame)……………………………………………………………………………. ………
est engagé(e) en sa qualité de ………………………………….. ………………………(déterminer
la nature du travail ou du service) ;

Ses tâches sont les suivantes:6

 effectuer les tâches ménagères;
 prendre soin des enfants;

 prendre soin d’un membre de la famille en raison de son âge, son incapacité, sa maladie ou de sa situation d’handicape;

 la conduite;
 les travaux de jardinage;
 le gardiennage de la maison.

Tout autre travail légalement autorisé peut être cité.

Article 3 : Période d’essai
Monsieur (Madame) ………………… ….est soumis (e) à une période d’essai de …. Jours7…..
durant laquelle chacune des parties peut rompre volontairement le contrat de travail, sans
indemnités.
Article 4 : Durée de travail hebdomadaire
La durée de travail hebdomadaire de Monsieur (Madame) …………………est fixée à … …….
heures8.
Article 5 : Salaire
Monsieur (Madame) …………………………………………….. …………perçoit un salaire en

espèces9 d’un montant de ……………………… ………………………….…….dirhams
Article 6 : Repos hebdomadaire, congé annuel et jours fériés

Monsieur (Madame)……………………………………… ………. bénéficie :

– d’un repos hebdomadaire le ………………. de chaque semaine dont la durée ne peut être inférieur à vingt quatre (24) heures continues ;

– d’un congé annuel payé dont la durée ne peut être inférieure à un jour et demi de travail pour chaque mois ;

– d’un repos pendant les jours de fêtes religieuses et nationales qui peut être reporté à une date ultérieure fixée par commun accord des parties ;

– de permissions d’absence pour des événements familiaux.

Article 7 :

Les dispositions de la loi n° 19.12 fixant les conditions de travail et d’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques s’appliquent dans tous ce qui n’a pas été prévus par ce contrat type.

Les parties peuvent prévoir, dans le présent contrat, d’autres clauses plus avantageuses à la travailleuse ou au travailleur domestique, en plus de celles prévues par la loi n° 19.12 précitée, notamment en ce qui concerne la nourriture et l’hébergement.

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1 Ce contrat doit être joint d’une autorisation écrite du tuteur dont la signature est légalisée si la travailleuse ou le travailleur domestique est âgé entre 16 et 18 ans.

2 Ou d’autre pièce qui la remplace pour les étrangers et assimilés

3 Ou le livret de l’état civil ou l’acte de naissance.

4 Célibataire/Marié (e)/divorcé (e)/veuf (ve)

5 Mettre une croix devant la durée choisie.

6 Mettre un croix devant la ou les tâches fixées avec possibilité de les détailler ou d’en ajouter d’autres

7 Cette durée est fixée au maximum à quinze (15) jours

8 Est fixée à 48 heures au maximum par semaine pour les travailleuses et les travailleurs domestiques âgés (es) de plus de 18 ans et à 40 heures par semaine pour les travailleuses et les travailleurs âgés (es) entre 16 et 18 ans durant la période transitoire prévue dans l’article 6 de la loi n° 19.12

9 Le montant en espèces ne doit pas être inférieur à 60% du salaire minimum légal appliqué dans les secteurs d’industrie, du commerce et des professions libérales conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi 19.12