Le SMIG et SMAG au Maroc à partir de Juillet 2020
Une augmentation est prévue en juillet 2020. Le décret n° 2.19.424 (du 26 juin 2019) portant fixation des montants du salaire minimum légal dans l’industrie, le commerce, les professions libérales et l’agriculture, publié au Bulletin Officiel du 27 juin 2019 augmente le Smig le Smag en juillet 2020. Le SMIG et le SMAG est le […]
Le comité d’entreprise et les représentant des syndicats
Titre III : Le comité d’entreprise Article 464 Il est créé au sein de chaque entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés un comité consultatif dénommé » comité d’entreprise « . Article 465 Le comité d’entreprise comprend : l’employeur ou son représentant ; deux délégués des salariés élus par les délégués des salariés de l’entreprise ; […]
Les délégués des salariés
Chapitre premier : Mission des délégués des salariés Article 430 Doivent être élus dans tous les établissements employant habituellement au moins dix salariés permanents, des délégués des salariés, dans les conditions prévues par la présente loi. Article 431 Pour les établissements employant moins de dix salariés permanents, il est possible d’adopter le système des délégués […]
Les syndicats professionnels dans le code du travail
Chapitre premier : Dispositions générales Article 396 Outre les dispositions de l’article 3 de la Constitution 66, les syndicats professionnels ont pour objet la défense, l’étude et la promotion des intérêts économiques, sociaux, moraux et professionnels, individuels et collectifs, des catégories qu’ils encadrent ainsi que l’amélioration du niveau d’instruction de leurs adhérents. Ils participent également […]
Le salaire dans le code du travail au Maroc
Chapitre premier : De la détermination et du paiement du salaire Section I : Dispositions générales Article 345 Le salaire est librement fixé par accord direct entre les parties ou par convention collective de travail, sous réserve des dispositions légales relatives au salaire minimum légal53. Si le salaire n’est pas fixé entre les deux parties […]
L’hygiène et de la sécurité des salariés dans le code du travail
Chapitre premier : Dispositions générales Article 281 L’employeur doit veiller à ce que les locaux de travail soient tenus dans un bon état de propreté et présenter les conditions d’hygiène et de salubrité nécessaires à la santé des salariés, notamment en ce qui concerne le dispositif de prévention de l’incendie, l’éclairage, le chauffage, l’aération, l’insonorisation, […]
La durée du travail
Chapitre Premier : De la durée normale du travail Section I : Fixation de la durée Article 184 Dans les activités non agricoles, la durée normale de travail des salariés est fixée à 2288 heures par année ou 44 heures par semaine. La durée annuelle globale de travail peut être répartie sur l’année selon les […]
La protection du mineur et de la femme dans le code du travail
Chapitre Premier : De l’âge d’admission au travail Article 143 Les mineurs ne peuvent être employés ni être admis dans les entreprises ou chez les employeurs avant l’âge de quinze ans révolus19. Article 144 L’agent chargé de l’inspection du travail a, à tout moment, le droit de requérir l’examen par […]
Dispositions générales sur les conditions de travail et la rémunération
Chapitre Premier : De l’ouverture des entreprises Article 135 Toute personne physique ou morale assujettie aux dispositions de la présente loi et envisageant d’ouvrir une entreprise, un établissement ou un chantier dans lequel elle va employer des salariés, est tenue d’en faire déclaration à l’agent chargé de l’inspection du travail dans les conditions […]
La convention collective de travail
Chapitre Premier : Définition et forme Article 104 La convention collective de travail » est un contrat collectif régissant les relations de travail conclu entre d’une part, les représentants d’une ou plusieurs organisations syndicales des salariés les plus représentatives ou leurs unions et, d’autre part, soit un ou plusieurs employeurs contractant à titre personnel, soit […]